Guide pratique - devenir auto-entrepreneur

devenir auto-entrepreneur

1. Avant de vous lancer : vérifier que le statut est adapté

  • ✅ Vous êtes artiste-interprète (chantre ou musicien) et vous jouez régulièrement contre rémunération ?

  • ✅ Ou vous organisez ou coordonnez des célébrations (mariages, funérailles, etc.) pour le compte de particuliers ou structures ?

  • ✅ Vous souhaitez facturer légalement vos prestations, même ponctuelles, sans salarié, et avec une gestion simplifiée ?

👉 Le statut d'auto-entrepreneur est adapté si vous souhaitez exercer ces activités de manière indépendante et simple.
⚠️ Attention toutefois à éviter tout lien de subordination avec le client, au risque de requalification en contrat de travail.

🎼 Vous êtes compositeur ou auteur de musique ? Vous relevez du régime artiste-auteur, incompatible avec l’auto-entreprise.

🎭 Vous êtes intermittent du spectacle ? Si vous souhaitez conserver votre intermittence, vous ne pouvez pas facturer via la micro-entreprise vos prestations musicales de spectacle, mais seulement des prestations dérivées (ex. cours de musique, vente, logistique...). 👉 En revanche, vous pouvez aussi arrêter temporairement votre activité salariée d’intermittent et facturer en auto-entrepreneur : cela suspend vos droits à l’indemnisation chômage le temps de cette activité. Il vous faudra ensuite re-remplir les conditions (507 heures en 12 mois) pour rouvrir vos droits. Il est conseillé cependant de prévenir France Travail et de ne pas mélanger les deux statuts pour les mêmes types de missions.

🗂️ Vous avez déjà une entreprise individuelle (micro-entreprise, profession libérale réglementée, ...) ? Il vous suffit de déclarer une activité complémentaire (musicien ou organisateur) via une modification d'activité sur le même portail. Cela mettra à jour votre code APE ou ajoutera un second intitulé si nécessaire.

👩‍💼 Vous êtes fonctionnaire (enseignant, ...) ? Les agents publics peuvent, sous conditions, exercer une activité indépendante comme auto-entrepreneur en parallèle de leur emploi. Il est impératif d’en faire la demande à votre hiérarchie, généralement via une demande écrite d’autorisation de cumul d’activités. Selon votre statut (titulaire ou contractuel), l’activité peut être temporaire (limite de 3 ans renouvelables) ou permanente, et doit rester compatible avec vos obligations de service. En l’absence d’autorisation formelle, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires. Renseignez-vous auprès de votre service RH ou consultez fonction-publique.gouv.fr.

💼 Vous êtes au chômage (France Travail) ? Vous pouvez créer une auto-entreprise et continuer à percevoir vos allocations chômage. Si vous gagnez de l’argent avec votre activité, vos droits ne sont pas perdus : ils sont simplement réduits temporairement en fonction de ce que vous déclarez, puis reportés. Cela vous permet de prolonger la durée de vos droits, mois après mois, tant que vous restez inscrit comme demandeur d’emploi. Pensez à bien déclarer votre chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement) à France Travail.

2. Créer (ou modifier) son entreprise individuelle : les étapes pas à pas

⏱️ Durée des démarches : 15 à 30 minutes. Numéro SIRET sous 8 à 15 jours.

📍 Étapes principales du formulaire :

① Rendez-vous sur : procedures.inpi.fr

etapes procedures inpi

② Remplir le formulaire :

  • Statut micro-entrepreneur : OUI

    1. Régime micro-social / périodicité de versement (de déclaration) : trimestriel (moins contraignant si activité irrégulière) ou mensuel

    2. Options fiscales : option pour le versement libératoire possible (impôt directement prélevé en même temps que les cotisations)

③ Déclarer (ou modifier) votre (ou vos) activité(s) : choisissez un intitulé clair selon votre profil (ex : « musicien indépendant », « organisation de prestations musicales »).

procedures inpi

④ Valider la formalité, puis télécharger le justificatif de création d’activité pour demander l’ACRE (si éligible)

⑤ Créer votre espace en ligne d’auto-entrepreneur sur autoentrepreneur.urssaf.fr (une fois le numéro de SIRET reçu)

⑥ Demander l’ACRE pour payer moins de charges pendant 1 an : vérifier votre éligibilité, téléchargez le formulaire, et déposez le dans les 45 jours via la messagerie du portail de l’urssaf autoentrepreneur.urssaf.fr en y joignant les pièces justificatives nécessaires

3. Cotisations sociales & exemples concrets (2025)

💡 Les cotisations sont calculées sur votre chiffre d'affaires (CA) = tout ce que vous encaissez, sans déduire vos dépenses.

  • BNC (musicien) : 24,6 %

  • BIC (organisateur) : 21,2 %

  • +1,7 % ou 2,2 % si vous choisissez le versement libératoire

🎯 Avec l’ACRE la 1ère année : cotisations réduites à ~10,6 % (BIC) ou ~11,6 % (BNC)

Exemples concrets :

  • Animation musicale d’un mariage (300 €) → BNC → 73,80 € de cotisations

  • Organisation complète d’une célébration (800 €) → BIC → 169,60 € de cotisations

  • Avec ACRE : 33 € ou 85 € pour les mêmes prestations

4. Une fois le statut créé : obligations et options utiles

  • 📤 Déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr

  • 🧾 TVA : non applicable si votre chiffre d’affaires annuel est < 36 800 € → mention sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

  • 💸 Impôt :

    • Par défaut : abattement forfaitaire de 34 %, vous êtes imposé sur 66 % du chiffre d’affaires

    • Si libératoire : petit pourcentage payé en même temps que vos cotisations

  • 🔒 Assurance RC Pro vivement conseillée pour jouer en public ou encadrer un événement

5. Ressources utiles

Guide pratique - Mise à jour mai 2025

Ce document n’est pas exhaustif et peut contenir des erreurs, toutes vos formalités administratives relèvent de votre responsabilité : dans le doute, n’hésitez pas à vérifier auprès des sources officielles.

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Par le chant, être en communion et entrer dans la prière